Selon la loi, les parents ont l’obligation de participer à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants. Cette obligation est valable aussi bien pour les parents qui vivent ensemble que pour ceux qui sont séparés. Si dans le premier cas, cela ne pose pas un problème, la situation est plus compliquée dans le second cas.
L’un des parents est tenu de verser à celui qui a la garde de l’enfant une pension alimentaire. Cette pension ne prend fin que lorsque l’enfant devient autonome financièrement. Cette pension n’est versée en intégralité qu’à la hauteur de 70 à 60 %. Au cas où le parent débiteur manquerait à ses obligations, le parent dit créancier peut solliciter l’assistance de la CAF.
La CAF me réclame la pension alimentaire : que faire ?
En France, le non-paiement de la pension alimentaire peut être considéré par les juges comme un délit d’abandon de famille. Si ceci est confirmé, il expose le fautif à des sanctions pénales. Si le parent débiteur ne respecte pas ses obligations, le parent chargé de la garde de l’enfant peut se tourner vers la Caisse d’allocation familiale ou CAF qui se chargera de réclamer les impayés à sa place.
Le parent créancier doit pour cela présenter un mandat à la CAF. Pour obtenir ce mandat, il n’est pas tenu de se tourner vers un officier de la loi. Sur le site de la CAF, il peut télécharger un formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires. Il suffit que le demandeur remplisse ce formulaire puis l’envoie par courriel à la CAF.
Au cas où vous seriez le parent débiteur, la CAF vous fera parvenir une convocation ou plutôt une invitation à comparaître. Pour mieux comprendre les démarches à suivre, allez sur le site que nous vous recommandons ici.
Si vous recevez une demande de recouvrement de pension alimentaire de la CAF, vous êtes tenu de comparaître. Vouloir fuir vos obligations ne ferait qu’aggraver votre cas.
Le règlement à l’amiable
Lorsque vous allez vous présenter à la CAF, la personne chargée du dossier essayera de comprendre les raisons qui vous ont poussé à ne pas tenir vos engagements. Au cas où vous traverseriez une période de difficulté financière, elle vous dira ce que vous devez faire.
Si vous ne rencontrez pas de difficultés particulières, la CAF va vous accorder une période de 1 mois pour régler la situation. Passez ce délai, si vous ne réagissez pas, elle peut enclencher une procédure de recouvrement à votre encontre.
La procédure pour le recouvrement
Lorsque la CAF enclenche une procédure de recouvrement à votre encontre, elle peut se servir de plusieurs méthodes :
- Paiement direct : dans ce cas, la caisse d’allocations familiales vous oblige à faire face directement à vos obligations ;
- Saisie-arrêt : cette voie permet de faire placer sous la main de la justice l’un de vos biens afin de payer la pension alimentaire à l’autre parent ;
- Recouvrement public : il s’agit d’un recouvrement par le trésor public.
Le fait que le parent débiteur soit à l’étranger n’empêche pas la CAF de mettre en œuvre ces différentes procédures. Les frais pour ces dernières sont à votre charge en tant que parent débiteur.
Pour éviter ces situations compliquées, le mieux est de maintenir un dialogue en permanence avec le parent créancier et de lui avertir lorsque vous traversez des moments de grandes difficultés financières.
